Le Conseil national d'évaluation des normes officiellement créé

La loi portant création d’un Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publiée ce matin au Journal officiel. Cette nouvelle instance est appelée à se substituer à l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN).
C’est en adoptant le 7 octobre dernier, de façon conforme à l’Assemblée nationale, la proposition de loi portant création de ce Conseil national d’évaluation des normes que le Sénat avait définitivement entériné sa création (lire Maire info du 8 octobre). Le gouvernement n’a donc pas tardé à promulguer la loi pour officialiser cette création.
Le nouveau conseil sera composé de parlementaires (deux députés et deux sénateurs), d’élus locaux (quatre conseillers régionaux et quatre conseillers généraux, cinq conseillers communautaires, dix conseillers municipaux) et de neuf représentants de l’Etat. Il sera obligatoirement consulté par le gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires et des projets de loi créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.
Le Conseil national d’évaluation des normes disposera d’un délai de six semaines reconductible une fois, sauf exception, pour rendre son avis sur les textes qui lui auront été soumis. A défaut de délibération dans les délais, l’avis du conseil sera réputé favorable. En cas d’avis défavorable du CNEN, le gouvernement sera tenu de lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.
La proposition de loi créant ce conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics avait été déposée en novembre 2012 par la sénatrice du Loir-et-Cher, Jacqueline Gourault, et le sénateur du Loiret, Jean-Pierre Sueur. Elle faisait suite aux Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat un mois plus tôt et, au cours desquels les élus locaux avaient une nouvelle fois dénoncé l’inflation des normes et leurs conséquences sur les politiques publiques locales. Alors qu'environ 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales, la CCEN a chiffré à 1,58 milliard d'euros le coût des mesures votées en 2012, pour 250 millions d'économies et 139 millions de recettes potentielles.

Télécharger la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes.

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